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Conditions générales de vente

 

§1 Conditions générales

1. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les livraisons, services et offres du vendeur. Elles seront également valables pour tout marché futur, sans avoir fait l’objet d’une nouvelle convention expresse.

2. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions générales de vente que dans des cas exceptionnels et avec l’accord exprès et écrit du vendeur.

 

§ 2 Produits

1. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications techniques à ses produits, à tout moment, et sans devoir en informer l’acheteur au préalable à condition que les caractéristiques du produit ne changent pas de manière fondamentale ou que la compatibilité avec autres produits dans le procédé de fabrication respectif ne soit pas affectée.

2. Le vendeur se réserve le droit d’arrêter à tout moment la fabrication et la livraison de l’un ou l’autre des produits ou de remplacer un produit par un nouveau.

 

§ 3 Livraison

1. Au cas où la production ou la livraison de marchandises commandées serait empêchée par un événement de force majeur, une interruption de l’approvisionnement, des conflits sociaux, des perturbations techniques dans l’entreprise ou par tout autre événement comparable, le

vendeur sera dispensé de ses obligations de livrer jusqu’à la disparition de l’empêchement, et il sera en droit de s’en dégager entièrement ou en partie.

2. Le vendeur accorde à l’acheteur le droit de résilier le contrat de vente si la livraison ne s’effectue pas dans les huit semaines suivant l’expiration du délai de livraison convenu. Tout droit à des dommagesintérêts pour non-exécution est exclu. La responsabilité élargie selon l’article 287 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est également exclue.

3. Si l’acheteur ne prend pas livraison de l’ensemble des pièces qu’il a commandées fermement, le vendeur sera en droit de lui demander un supplément pour quantité inférieure à la quantité minimum.

4. En cas d’une commande ayant pour objet une fabrication spéciale, toute annulation par l’acheteur est systématiquement exclue. L’acheteur est obligé d’accepter et de payer la marchandise.

5. Le vendeur aura le droit de résilier le contrat sans préavis si l’acheteur est en demeure de payer des livraisons antérieures.

6. egger accorde le droit à restitution illimité de 20 jours – à partir de la date de l’envoi jusqu’à la réception des marchandises dans notre maison – sur tous les produits contenus dans le catalogue Labortechnik. Le droit à restitution est seulement valable à condition que les articles retournés se trouvent dans l’emballage d’origine, qu’ils soient inutilisés et qu’ils ne présentent pas de traces d'utilisation. Le droit à restitution est exclu pour tous ces articles sur lesquels nous avons accordés un rabais – même si modeste – à l’exception des escomptes. Le droit de restitution est également exclu pour les embouts et articles qui ne font pas partie de la gamme de produits inclus dans ce catalogue, en particulier pour les produits indiqués sous § 3, point 4, ainsi que les produits suivants : 3D-scanner, imprimante 3D, logiciel de CAD-CAM, etuve, Otoflash.

7. La commercialisation et la vente de produits, qui sont soumis à la loi allemande relative aux produits à usage médical (Medizinproduktegesetz) ou à d'autres conditions d’exportation et d’importation dans un autre pays que le pays de destination, ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable de l’entreprise egger.

 

§ 4 Prix, conditions de paiement

1. Les prix indiqués dans la liste des prix s’entendent départ gare de changement, non compris l’emballage, le fret, l’assurance, les droits de douane ni la TVA. À partir d’un valeur de la marchandise net de EUR 500, la livraison s’effectuera avec une facture individuelle sans frais de transport et d’emballage, franco domicile, respectivement franco frontière allemande pour les livraisons d’exportation.

2. La facturation se fait toujours sur la base des prix figurant dans la liste des prix actuelle au moment du marché. Quand une nouvelle liste des prix est publiée, toutes listes des prix précédentes cessent d’être valables le jour fixé (date de la nouvelle liste des prix) où celle-là prend effet. En cas de modifications de prix par un sous-traitant, le vendeur se réserve le droit de corriger ses prix lui aussi.

3. Les frais particuliers occasionnés lors du règlement, notamment les frais et droits bancaires, les pertes au change et frais de transfert liés au commerce d’exportation, seront à la charge de l’acheteur.

4. Sauf indication contraire, les factures sont échéantes comme suit : pour les livraisons nationales, 10 jours à compter de la date de la facture avec un escompte de 2 % ou sous 30 jours comptant. Pour les livraisons à l'étranger : 30 jours comptant à compter de la date de la facture. La livraison se fait contre paiement par avance pour les premières commandes.

5. Le retard de paiement survient sans autre rappel le jour suivant l'écheance. Si l’acheteur est en retard dans un paiement, pour lequel le délai a été fixé lors de l’achat, toutes les autres créances du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, s’il y en a, deviennent exigibles.

6. L’acheteur est seulement autorisé à retenir le paiement ou à compenser ses dettes par des créances qu’il a éventuellement vis-à-vis du vendeur s'il s'agit de créances incontestées ou des créances ayant force de chose jugée.

 

§ 5 Expédition et transfert des risques

1. L’expédition se fait aux risques et périls de l’acheteur et pour son propre compte.

2. Le risque de perte fortuite de la marchandise passe à l’acheteur, dès que le vendeur lui aura annoncé qu’elle est prête à être expédiée.

3. Les frais supplémentaires pour un mode d’expédition plus rapide seront à la charge de l’acheteur, même si le délai de livraison est dépassé de peu de temps.

4. À défaut d'instructions particulières de l’acheteur, la merchandise emballée et expédiée de la manière que le vendeur considère comme la plus appropriée ; les emballages ne seront pas repris.

5. Pour l’interprétation des clauses commerciales internationales, comme CIP, DAP, etc., la dernière version des « Incoterms » est valable.

6. Le vendeur est en droit, mais non pas dans l’obligation d’assurer des livraison au nom et pour le compte de l’acheteur.

 

§ 6 Garantie et responsabilité

1. Si la marchandise livrée présente un défaut, ou s’il manque des propriétés garanties, ou si, avant l’expiration du délai de garantie, un vice de fabrication ou un défaut matériel cause un dommage à la merchandise livrée, le vendeur procédera, à son choix, ou à une livraison de remplacement ou à une réparation ou retouche, tout autre droit à garantie de l’acheteur, et notamment tout droit à la réparation de dommages indirects étant exclu. Un maximum de trois retouches est admissible. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’indemnité compensatrice. Avant de retourner une marchandise défectueuse, l’acheteur est obligé de demander l’accord du vendeur. Sinon, il supportera les frais du renvoi. Dans tous les cas, la marchandise défectueuse ne sera reprise que dans l’état livré.

2. Pour l'ensemble des produits livrés et provenant de fabricants tiers, les informations de ces fabricants sont applicables.

3. Le délai de garantie est conforme aux prescriptions légales.

4. Sont exclues de la garantie toutes les pièces soumises à l’usure normale. En outre, la garantie ne s’applique pas aux endommagements résultant d’une surcharge ou d’une manipulation incorrecte du produit.

5. Les réclamations pour défaut de quantité, de qualité ou concernant le type de la marchandise ne sont acceptables que si le vendeur est informé des défauts immédiatement après l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur, toute réclamation non pas formulée dans les huit jours suivant l’entrée de la marchandise étant systématiquement exclue. Un manqué de quantité éventuel sera compensé par une livraison complémentaire ou bien par un avis de crédit.

 

§ 7 Réserve de propriété

1. La marchandise livrée restera la propriété du vendeur jusqu’au paiement entier du prix de vente et l’amortissement de l’ensemble des créances découlant de la relation commerciale (et de toute créance annexe liée à la marchandise vendue). Le fait que l’une ou l’autre des créances soit portée dans un compte courant ou que le compte soit arrête et le solde reconnu ne supprime pas la réserve de propriété.

2. L’acheteur ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cours habituel et régulier des affaires et à condition que les créances soient effectivement cédées au vendeur, comme il est stipule à l’alinéa 3). L’acheteur n’est pas en droit de disposer autrement de la marchandise, notamment de la donner en gage ou de la céder à titre de garantie.

3. Si une marchandise sous réserve de propriété est revendue par l’acheteur séparément ou avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, l’acheteur cède à celui-ci, dès maintenant, les créances issues de la revente, à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec toutes les créances annexes et avec rang supérieur au reste. L’acheteur accepte la cession.

4. Le vendeur autorise l’acheteur, sauf révocation, de procéder à l’encaissement des créances cédées selon l’alinéa 3). Sur la demande du vendeur, l’acheteur devra lui donner l’identité du/des débiteur(s) des créances cédées et informer celui/ceux-ci de la cession. Le vendeur a le droit d’informer lui-même le(s) débiteur(s) de la cession.

5. Le droit à la revente et à l’utilisation de la marchandise ainsi que l’autorisation d’encaisser les créances cédées prennent fin en cas de la cessation de paiement, du dépôt de bilan ou de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou d’une procédure de règlement judiciaire ou extrajudiciaire. De même, l’autorisation d’encaissement prend fin dans le cas du protêt d’un chèque ou d’un effet.

 

§ 8 Appareils de prêt

1. Il est possible de mettre à votre disposition des appareils de prêt à titre gratuit (par exemple en cas de réparations), selon les disponibilités, pour une période de temps accordée. Le renvoi de l’appareil de prêt se doit faire dans l’emballage d’origine. Le transport se fait aux risques et aux frais du client. Le client est responsable d’un emploi conforme aux règles de l’appareil de prêt. Le client n’a pas le droit de faire passer l’appareil de prêt à un tiers au dehors de sa compagnie / entreprise. Les dommages causés à l'appareil de prêt chez le client seront facturés au client.

 

§ 9 Conclusion de contrat

1. Les offres dans les prospectus, annonces, etc., sont sans engagement, en ce qui concerne le prix aussi.

2. Toute convention annexe, toute modification et tout avenant ne sont valables que si le vendeur les confirme par écrit. Il en est de même pour la garantie de certaines propriétés de la marchandise. Les accords concernant la superfluité de la forme par écrit doivent être conclus par écrit.

 

§ 10 Lieu d’exécution, tribunal compétent et nullité partielle

1. Le lieu d’exécution pour tous les droits et obligations découlant des actes juridiques passés entre l’acheteur et le vendeur est, pour les deux parties, Kempten / Allgäu. La juridiction compétente est, pour les deux parties, Kempten/Allgäu - si la loi l'autorise.

2. Au cas où l’une ou l’autre des dispositions précédentes serait nulle ou le deviendrait, le reste des dispositions ne s’en trouverait pas annulé.

 

Vous trouverez des informations sur la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sur www.egger.onlne/datenschutzhinweis.

 

egger Otoplastik + Labortechnik GmbH, Aybühlweg 59, 87439 Kempten/Allgäu, www.egger.online